856 du code de procédure civile, applicable à toutes les procédures portées devant le tribunal de commerce, y compris devant le juge des référés.

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Les consorts [R] ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, en vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution ; qu'en

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

125 du nouveau Code de procédure civile et les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu qu'en confirmant, le 9 septembre 1994, l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 1992 et ayant

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, par refus d'application, et l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, par fausse application ; 3° / qu'en relevant d'office, et sans le soumettre

R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

231-47 du règlement général de l’AMF, d’une part, et à la portée du manquement d’entrave au sens de l’article L. 621-15, II, f), du code monétaire et financier, d’autre part, revêtaient un caractère relativement

L. 621-43 alinéa 1er et L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le mandataire judiciaire à la procédure collective doit donner aux créanciers

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2368 du code civil et L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce ; 4° ALORS QUE la revendication en nature peut s'exercer

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.