R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

626-58-1 du code de commerce.

et intérêts, - condamnait la société Host Services au paiement d'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; "aux motifs, que, par jugement en date du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

*appel en garantie du vendeur par le prêteur Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation de la société

de cet article du code général des impôts.

de redressement judiciaire à son encontre, invoquait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce.

[Z] à lui payer la somme de 60.000 euros, outre intérêts contractuels de retard, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - condamner

de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

Sur ce, Si en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à

Au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce, les appelantes font valoir que postérieurement à l'ordonnance déférée, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire

février 2022 qui demande à la cour de : Vu les articles R. 624-5, L. 622-13, L. 622-17, L622-24 du Code de commerce IN LIMINE LITIS, - Prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision

y compris d'article 700 du code de procédure civile, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu la condamnation de la société Construction bâtiment gros oeuvre à " un article 700" (sic) en première