6 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à M.

. : 2025J264 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025 Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [E], esqualité de mandataire judiciaire

* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ¿ en vertu de l'article

de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et désigné Maître Dominique Y..., en qualité de mandataire judiciaire et Maître Jean-MarC Z..., en qualité

670-1 du code de procédure civile.

L. 134-13, 1°, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui n'a pas imputé la rupture du contrat au mandant dans les termes du moyen, constate que celui-ci, pris en la personne

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier ».

de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2024 par la S.A.S.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la société Veolia Environnement demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, des articles 1, 1bis et 3 de la loi du 26

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Y... au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est annulée. Article 2 : M. Y... est condamné à payer à M.

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code. » Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier versées aux débats, notamment de l'extrait Kbis