724, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, enfin, en première instance, les exposantes ne demandaient qu'à titre subsidiaire la condamnation solidaire

727 et 729 du nouveau Code de procédure civile; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la licéité de ces pièces que de la conformité du contrôle exercé par le président

L. 331-3-1, devenu L. 722-2 du code de la consommation ; ALORS QUE, troisièmement, le refus opposé par le débiteur à la proposition de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'emporte pas

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

L. 711-1 du code de la consommation ; 2.

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

L. 733-1 du code de la consommation.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision d’irrecevabilité de la commission peut faire l'objet d'un recours,

Sur la recevabilité en la forme du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité de la commission dans les quinze

Ces deux contestations sont donc recevables par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance : L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.