500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SAS Auctie's SVV de sa demande d'indemnité d'éviction

L. 761-1 du code de justice administrative.

public de l'électricité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 du code de la consommation qui lui est reprochée, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.