Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

MOTIVATION 1- Sur le bien-fondé de l'action en recouvrement * Sur les seuils permettant un remboursement de l'allocation Aux termes de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale alinéas

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 358615, la requête, enregistrée le 17 avril 2012 au

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

815 du code civil ; 2.

du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues

Baillard, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

813-4 du code civil.

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5, L. 811-1, L. 811-2, R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007

décembre 1968 modifié et de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 dès lors qu'elle a communiqué des informations fiables et complètes s'agissant

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et les articles