2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée tendant à la requalification du contrat de travail

Y..., la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les commissions versées à M.

dans les conditions de l'article L. 8222-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans

Sur la demande au titre du travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

MOTIFS Sur les heures supplémentaires l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge

[E] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2019.

Il réclame paiement des sommes suivantes : - 11 428,62 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, - 1904,77 euros à titre de dommages et intérêts

En cas de rupture de la relation de travail, l'article L. 8223-1 du code du travail octroie au salarié dont le travail a été dissimulé une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; aux termes des dispositions de l'article

du code du travail.

X..., lequel est donc bien fondé à demander le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L 8223-1 du Code du travail ; ALORS QUE, premièrement, le juge a pour obligation

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Mme [M] sollicite la condamnation de l'association pour travail dissimulé au visa de l'article L.8221-3 du code du travail au motif que

[J] la somme de 35.477,34€ nets au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail * Au regard de la gravité des faits, Ordonner que l'arrêt sera transmis au Procureur de la République de Chambéry, pour

L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -

à Monsieur [R] la somme de : - 31.705,68 € nets au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail * Au regard de la gravité des faits, Juger que l'arrêt sera transmis au Procureur de la République

Il résulte de l'article L. 8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail "est réputé