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4 168 résultats pour « article L114-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616246d1af0a1de0eb1b661b

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : L'article L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, dont celui, prévu par l'article L.114-1,alinéa 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte du 5 juillet 2022, Monsieur [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd733

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ded395d6ba9f2a0c3c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096d9ce1420008389823

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, L114-1 et L124-3 du code des assurances, l'action de l'acquéreur d'un ouvrage contre l'assureur de responsabilité du constructeur de l'ouvrage, qui trouve son fondement

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 13 février 2025, Mme [E] [W] maintient sa demande de mainlevée.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] indique qu’elle a été victime d’une infection nosocomiale entraînant la responsabilité de l’Hôpital [Localité 16] sur le fondement de l’article L1142-1 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

13-1 de la loi de 1975 sur la sous-traitance et non DELUBAC et que, s'il est établi que la banque cessionnaire ne peut se désintéresser du sujet puisque l'article 13-1 précité doit conduire l'établissement

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

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