L122-1 du code de sécurité sociale

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

L1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L122-14-12 dispose que les conditions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L1235-11.

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

L'article L1226-13 du code du travail dispose que ' Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle '.

En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise comptant moins de onze salariés

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

L1235-3 du Code du Travail, - 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Fixer le salaire mensuel moyen de Madame [C] à la somme de 1718,73

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

LYON (T.664) INTIMEE : SA CAPITIS CONSEIL Représentée par Me LANGRAND, Avocat au barreau de LYON (T.700) Substitué par Me RAVIT PARTIES CONVOQUEES LE : 14 Octobre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29

L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement du 29 avril 2008 prononce le licenciement de M. 

L1235-3 du code du travail compte tenu de la validité du barème.

MOTIVATION L'article L 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.