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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L145-17 I du code de commerce'.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895
6 avril 2011
6 avril 2011
D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d90
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
L13-15- II du Code de l'Expropriation).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 145-17 du code de commerce, de : -Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [U] [M] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 13 décembre 2022 -Confirmer
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DECEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1101 et suivants du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officielleService des référés
6785675caaacbea0fe680efb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f2301791889
9 mars 2016
9 mars 2016
L'article L123-23 du code du commerce énonce que « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour des faits de commerce. » En l'occurrence, le
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
16 mai 2007
-à défaut renvoyer les parties à une audience ultérieure pour permettre à Maître D... de faire annuler la transaction en application de l'article 632-4 du Code du Commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
en première instance à ce titre, et aux dépens Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précités, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 février 2024, la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon demande en substance à la cour, au visa des articles 1930 et suivants du Code civil, L
Source officielleChambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 37 sur 98