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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300105
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
Par déclaration au greffe du 26 octobre 2022, Mme [L] [G] a relevé appel de l'ordonnance de référé du 7 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a3
20 juin 2008
20 juin 2008
En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.
Source officielleService des référés
67eee8e4b848dd6814c63375
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] [Y] se contente d'invoquer la nullité de l'assignation au visa de l'article 59 du Code de procédure civile sans articuler aucun moyen. Il est débouté de sa demande de nullité de l'assignation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2019, prorogé au 7 février 2019.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
12 juillet 2018
561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce et l'article 2241 du code civil. 5°) ALORS QUE l'action en justice interrompt la prescription ; qu'en retenant
Source officielleRéférés
67fd504de85d0474bddb39cd
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Dans ses dernières écritures en date du 23 novembre 2011 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI demande au contraire à la cour, au visa des articles L 123-1, L144-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01290
23 mai 2012
23 mai 2012
13 janvier 2011), que Mme X... a été engagée le 26 novembre 2001 par la banque Société générale en qualité de responsable des opérations d'ingénierie financière ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2014, la société MJM GRAPHIC DESIGN a notifié son droit d'option en application de l'article L145-57 du code de commerce et indiqué qu'elle quitterait les lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
1 octobre 2013
544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon l'article L145-41 du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
L145-14 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
7 novembre 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation M.
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II/ Sur la poursuite du contrat A- Sur la résiliation du contrat de bail L’article L145-4 du Code de commerce dispose que : « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Décerner injonction à la société [1] d'avoir à remettre à M.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions du 7 août 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 808, 1719 et 1720, 606 Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond Mais dès à présent, Dire et juger la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/01651 APPELANTS Monsieur [T] [R] [E] né le 24 mars 1979 à [Localité 7], [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [N] [R] [E] née le 18janvier 1975 à [Localité 7],
Source officiellePage 37 sur 80