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- Sur l’existence de la créance L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

280 du code de procédure civile, - dit que le mandataire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 784 et 813-1 à 813-9 du code civil, - dit que le mandataire déposera au greffe

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

[E] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Camille CARVALHO, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant DEFENDERESSE : COMPTABLE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de prononcé d’une astreinte Selon l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa

et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » S’agissant de la mesure de saisie-attribution, l’article L211

De surcroît, en application des dispositions de l'article L211-20 du code monétaire et financier, le nantissement est réalisé par une déclaration signée par le titulaire du compte.

L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités

815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

qu'il est prévu à l'article L. 199.

- LIMITER l’application de la sanction de l’article L211-13 du code des assurances : * à la période du 16 août 2015 au 1 er octobre 2015, et calculée sur l’offre contenue dans les conclusions du 1 er