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Sur l'indemnité de remploi 20% jusqu'à 5000 euros = 1000 euros 15% de 5000 à 15000 euros = 1500 euros 10% au delà de 15000 euros.

L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

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MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° Z 15-14.963 à H 15-14.970 et M 15-14.974 à W 15-14.983 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, M. [J] et M. [U] sont tenus solidairement et indéfiniment au titre du bail qu'ils ont signé.

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

,, - CONDAMNER Monsieur [O] [S] à payer à la société LEROY MERLIN la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [O] [S] aux entiers frais

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Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des