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3 245 résultats pour « article L2141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161108

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

S'agissant du point 1) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500759_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection

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CA

Avis

CADA:20154991

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

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CA

Avis

CADA:20155370

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20150989

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

documents suivants : 1) le contrat initial de prêt HELVETIX USD n° 20080009 conclu avec la Caisse d'Epargne le 11 mars 2008 ; 2) l'avenant n° 1 de ce prêt HELVETIX DOLLAR signé en date du 2 juillet 2013 ; 3)

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CA

Avis

CADA:20151426

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

d'action contre la pollution émise par la station d'épuration située au lieu-dit « Ville Réhel » sur le territoire de la commune de Ploërmel : 1) les études réalisées ; 2) le bilan de fonctionnement ; 3)

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6492

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

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CA

Avis

CADA:20162821

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

indiquant la date d'intégration, le grade et la quotité horaire de travail ; 2) la liste nominative des personnels contractuels indiquant la date d'intégration, le grade et la quotité horaire de travail ; 3)

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CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

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TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5b2416523b99596c6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MATMUT à payer des

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TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5e082b40ce99b67229

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

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CA

Avis

CADA:20154463

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

d'urbanisme concernant la réhabilitation du site de l'ancienne mairie ; 2) le courrier adressé aux services de France Domaine concernant l'estimation du bien communal, ainsi que la réponse apportée ; 3)

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TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Article 2 : L'association Intervillage pour un environnement sain et l'association L214 verseront à la société Elevage B une somme globale de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TJ

PS élections pro

67f418b84e0040aa3735d2eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

dernier sur la base de factures qu''il savait fausses, Faits préévus et punis par les articles 425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20233048

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

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TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

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CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

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TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et prétentions respectifs. 3.

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