En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves de l'occultation des éventuelles informations protégées

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1 et 2.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

475-1 du code de procédure pénale.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

II ) Sur la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre [J] [L] et la SAS Open Energie L'article L221-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, définit le contrat hors

R600-1 du code de l’urbanisme.

confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27 mars 2014, le classement, l’archivage et la mise à disposition de dossiers clos restaient de la compétence de la commune en vertu de l'article

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l’article

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

La commission estime toutefois que la convention en cours, sur laquelle porte la demande, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6).

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant le point 1).