CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 108 résultats pour « article L311-8 du code de la consommation pour soute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6696b6e99a603a692910af70

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS

5fdec2a1b6351f922c5e846f

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

- Sur la disproportion des engagements de cautionnement : Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a54cdc6046d47134672

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] L'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable au litige, sur lequel M.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1942439575e2f7e28b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article R.632- du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f8b4efb12b01e97e03d865

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le magistrat du siège en matière notamment de contrôle obligatoire de l'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel dans les

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc2051249f84446a5723fd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9abc

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L 311-8 à L311-13 du Code de la consommation, dont la violation est invoquée par Madame [Y], sont issus de la loi n° 2010 -737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et ne sont

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre

Source officielle
TJ

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[R] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, en application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants, 1343-2,1224 à 1229 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62c4a2273490db108251

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

Source officielle

Page 37 sur 106

← PrécédentSuivant →