La commission estime, par suite, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

suffisant d'informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l'article L312-16 du code de la consommation.

La Commission estime donc, sous ces dernières réserves, que le registre des inhumations est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.