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3 662 résultats pour « article L3421-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5661329eb3db7c20444

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQV MINUTE N° RG 24/03035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10241

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation et le fait qu'il soit fait référence, par erreur matérielle, dans cette mention à l'article 2021 du Code Civil en lieu et place de l'article 2298 du même Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211415

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185098

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

articles L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-24 du même code, dans sa version applicable pendant la relation de travail, disposait : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc38a0f635033634856e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e3730

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186064

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Il démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique puisqu'il souhaite connaître les causes de la mort de ce dernier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01137

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

mai 1995 que le complément poste vient rétribuer le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-sur la disproportion manifeste de l'acte de cautionnement d'[F] [Z] : [F] [Z] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution en se fondant sur l'article L341-4 ancien du code de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ainsi qu'il résulte de l'article L341-8 devenu L341-2 du code de Ia consommation, - que les éléments de l'espèce, eu égard

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60371ea048fb05b8c558d284

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L341-4 du code de la consommation ; il fait également valoir que, en ne mettant pas en oeuvre les droits issus du nantissement sur fonds de commerce dont elle disposait, la banque encourt la déchéance

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L341-4 dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-43 (…)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184979

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd3

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162573

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L3411-1 du code général des collectivités territoriales, outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde

Source officielle