L'assignation a été notifiée le 1er août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 22 janvier 202,6 conformément aux dispositions de l'article 24 III

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A l’audience du 22 mai 2025, la SA SEMCODA, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie L'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépot de garantie est restitué au locataire dans un délai maximal de

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

locataire en titre, décédé le 22 mai 2022, a été illicitement sous-loué à M.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

De ce fait en application de l'article 4 de la loi du 01/09/1948, les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit sans accomplissement de formalité , du maintien

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut