L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mai 2022.

[A] [U], Mme [A] [I], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution AUTORISE Mme

Par requête du 16 janvier 2020, M.

Aux termes de l’article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

aux entiers dépens (article 696 du Code de procédure civile).

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[W] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L412-1, - condamner M.

compris) au titre du paiement des heures de délégation hors temps de travail sur convocation de l'employeur, * 200 ç à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 500 ç au titre de l'article

[J] [C] ou par la caisse d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis à son encontre seraient irrecevables par application des articles L412-6 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; en conséquence,

L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de condamner l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L'article L412-3 du Code des procédures d'exécution dispose : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

* Sur la suppression du délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l'expulsion

[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.

Par avenant à la convention 2021, les termes de la convention ont été reconduits pour la période du 16 septembre au 14 janvier 2022.