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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65a0f88f383a880008fd096a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officielleJCP
68e5897a0e2901d10fa61b01
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [8] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4db848dd6814c63aca
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution -les condamne chacun au paiement d’une somme de 100 euros à verser à la SAS Sun CHEMICAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
3 avril 2025
Un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 8 octobre 2024.
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale ; ' débouté les parties du surplus de leurs demandes et notamment de leurs demandes au titre de l'article 700 du
Source officielleJCP FOND
686ee0bf72b5e5e648cc092c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - le condamne aux entiers dépens.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l’alinéa 1er de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas à la présente procédure ;condamner Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [F] [G], Madame [A] [Y] épouse [G]
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e448
19 mars 1968
19 mars 1968
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1965 ET 18
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 8 de la loi du 06/07/89, le locataire a interdiction de céder les lieux et en vertu de l'article 2 de la loi du 06/07/89, la résidence principale est entendue du logement occupé
Source officiellePage 37 sur 130