Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

- SUBLET ET FILS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée par la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON ****

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et subsidiairement la réduction du délai prévu aux termes de ce texte; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justificatif

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mai 2025 au visa des articles 835 du code de procédure civile L412-1 te L412-6 du code des procédure civiles d'exécution, aux fins de voir : Déclarer l'EPFIF recevable en son action et bien fondé en ses

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées

L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme [U] et M.

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Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [U] [E] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société RATP HABITAT Centre de traitement [Localité 1] Représentée

B] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant ET DEFENDEUR Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée