AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843553
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officiellePage 37 sur 93
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle