septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le

décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société CREATE & SUCCEED, en date du 13/01/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

C'est pourquoi l'administrateur judiciaire préconise la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire au visa des dispositions de l'article L.622-10 alinéa 3 du Code

[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

L622-17 du code de commerce).

Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis * Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10

délais qu'ils ont consentis * Dit que le contrat souscrit avec LIXXBAIL n°204338VL0 sera poursuivi * Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10

La créance invoquée qui s'élève à 10 405,00 € dont 6 148,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

[L] [S] (gérant depuis le 21/02/2025) JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03080 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice pour

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Il résulte de l'article L622-26 du code de commerce, qu'à défaut de déclaration dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024. Nomme AC. MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.

Aux termes de l'article L622-24 du code du commerce La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

ET 2026 B Les répartitions seront effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêts, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'article

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce