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AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L67 alinéa 1 énonce que 'La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
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