Le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Concernant l'indu portant sur l'allocation de logement social d'un montant de 2 721,91 euros sur la période de janvier à octobre 2015 : Conformément aux articles L831-4, R831-6 et suivants du code de

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

[T] la somme de 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, l'article L8221-5 du code du travail

En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant

L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.

du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 2 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Elle réclame paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile.  

D.8222-5 du code du travail, il lui est réclamé une somme disproportionnée.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'

[I] se fondant sur les dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail principalement et sur les dispositions de l'article L8221-5 du même code sollicite le versement de la somme de 16 321,23 € correspondant

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur