R144-1 du code de la sécurité sociale, et qui rend seulement compte de l'exécution d'une formalité prescrite à ces personnes préalablement à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, revêt le caractère

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

RESIDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311 C/ DEFENDEURS Madame [R] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] GRAND BRETAGNE ENGLAND non représentée

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025 CHAMBRE 1-5 RG: 2025020961

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Portalis DBZS-W-B7I-Y2DZ EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, Madame [I] [U] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 1]

VILOGIA LOGIFIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [C] [D] (pouvoir en date du 31/10/2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge

ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de CUTURI-ORTEGA Avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent