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d'exécution dans l'éventualité d'un recouvrement forcé conformément à l'article R. 631-4 du code de la consommation, - ordonner que les indemnisations fixées par la juridiction de céans produisent

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3ème chambre

6968c08acdc6046d47608e15

Appel

14 janvier 2026

[W] [Z] dans leurs dernières conclusions du 31 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-1 et suivants, R211'1 et suivants et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et les

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JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Si comme le souligne madame [U], l’article cité concerne les procédures de saisies immobilières, les dispositions citées relèvent de l’article R211-3 du même code relatives à la mesure de saisie-attribution

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3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article

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15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

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5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52e

Appel

24 juillet 2024

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

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5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f530

Appel

24 juillet 2024

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3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

Chambre civile en date du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

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3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

Sur les fins de non-recevoir': La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du

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3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

dépens DISCUSSION : Sur la demande de voir écarter la pièce n° 4 de la SAS [R] : En application de l'article 4.3 de la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage signée le 18/07/2011, et applicable

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Pôle 1 - Chambre 8

6322c166e2d0c6fcb0c3cb58

Appel

2 septembre 2022

[M] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [S] [E] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par

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Référés

66fd8b8338de0398b516e05f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

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4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

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Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb766d

Appel

4 avril 2024

PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251, présent à l'audience INTIMEE S.A.

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Pôle 4 - Chambre 1

65b4af877ef77d000880b527

Appel

26 janvier 2024

[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

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