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1 203 résultats pour « article R222-2-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adbd1bc2605de4b4bb2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- En tout état de cause : o DÉBOUTER Madame [D] [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER Madame [D] [C] à payer la somme de 1 000 euros à la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616348f4543823d76b031786

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité » ; Que l'article R225-163 alinéa 1er du

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dont elle a bénéficié du [Date décès 1] 2016 au [Date décès 2] 2022 résultant de l’occupation de la maison située [Adresse 5] à [Localité 1], cadastrée BV [Cadastre 2], - ordonne une expertise et désigne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d8f74a27a178b843ed

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 MARS 2011 (n° 102 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 11, 1., du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L. 220-1, L. 221-1, L. 222-l et R221-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'arrêté n°2013206-0024 pris le 25 juillet 2013 par Monsieur le Préfet de la Drôme portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la contestation afférente au décompte : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a30

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Audrey THIBAULT Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Victor BILLEBAULT Pôle civil de proximité ■

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c21223cea174d53547ff

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

A cette date, les débats ont été ouverts et l'affaire, mise en délibéré à la date de ce jour. 2. dispositifs des conclusions des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-philippe DESTREMAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0542, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85c

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 455 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac52

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles L. 637-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : A titre principal, sur la confirmation du jugement du 18 mars 2024,

Source officielle

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