R211-3 du CPCE dispose que : A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Selon l'article 4 du protocole, « la SAS VL1210 accepte de modifier le montant de la rémunération de la prestation de services prévues à l'article 5.1 du contrat en date du 21 octobre 2022 en la forfaitisant

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 novembre 2022, la société Cogesiv demande à la cour de : Vu les articles L211-2 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 4 mai 2026.

Sur la demande de provision, le juge des référés a considéré, sur le fondement de l'article R211-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que la SAS Hôtel des Vosges devait s'acquitter de

897,37 euros au titre de la facture n° 2018/2792, - 630,50 euros au titre de la facture n° 2018/2798 du 1er octobre 2018, - les condamner solidairement à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

Article 4 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

A titre subsidiaire, il soulève la prescription de l'action en recouvrement de la société défenderesse, sur le fondement de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

d'exécution dans l'éventualité d'un recouvrement forcé conformément à l'article R. 631-4 du code de la consommation, - ordonner que les indemnisations fixées par la juridiction de céans produisent

[W] [Z] dans leurs dernières conclusions du 31 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-1 et suivants, R211'1 et suivants et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et les