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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6642de3d260b993184

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Maître ARNAUD Claude avocat, toque E1023 INTIMÉE Madame [R] [L] [Adresse 1]

Source officielle

Page 37 sur 90

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d0c51457d0f882de52

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur l'intervention de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL : En application de l'article 1 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007, la CNRACL est représentée en justice et dans tous les

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sur l'utilisation par la banque d'une base de 360 jours pour le calcul des intérêts Par application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le bailleur consulte le fichier pr u l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101149

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f2af8de97b8c182997baa2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

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CA

Avis

CADA:20235199

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la demande, en application de l’article L311-1 du CRPA.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Mme [Y], par des écritures déposées à l'audience, soutient que son appel est recevable en application des articles 1495, 900 à 930-1 du 'code de procédure pénale' et de l'arrêt de la Cour de cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée selon les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a353fcdc6046d47859143

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- La déclaration d'appel et ces conclusions ont été signifiées à Mme[D]

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860b6acdc6046d47360db9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de

Source officielle