AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6642de3d260b993184
14 décembre 2011
14 décembre 2011
légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Maître ARNAUD Claude avocat, toque E1023 INTIMÉE Madame [R] [L] [Adresse 1]
Source officiellePage 37 sur 90
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
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