AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées
Source officiellePage 37 sur 67
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2e
17 mai 2022
17 mai 2022
R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 142-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.
Source officielle