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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

enregistrée le 29 mars 2023 de sorte que les prescriptions de l'article 919 alinéa 2 du code de procédure civile ont été respectées.

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[Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".

Par ordonnance du 20 juillet 2021, le conseiller de la mise en état a joint les affaires n° 21-2192 et 21-2133. La clôture est intervenue le 16 janvier 2023.

17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux est prévue

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

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Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir

[N] invoquant la violation des droits de la défense consacré par l'article 6 de la CEDH et la violation du contradictoire consacré par l'article 16 du code de procédure civile.

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[B] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) de : « Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171

Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L.1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement