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782 résultats pour « article R434-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PhD/ND Numéro 22/1900 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 12/05/2022 Dossier : N° RG 19/02219 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJRZ Nature affaire : Demande du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 12 mai 2017 et renvoyée à celles du 20 octobre 2017, du 16 février 2018 et du 18 mai 2018.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Concernant la compétence juridictionnelle Selon l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

notamment des graves erreurs de droit dont il est entaché, et notamment du fait de la violation manifeste de l'article 12 code de procédure civile (absence de qualification juridique de la sanction),

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le rappel de salaire Suivant avenant du 31 octobre 2012, 'l'artic1e 4 : ' Rémunération' du Contrat est annulé et remplacé par l'article 4 suivant : Le Salarié percevra, payable sur une période

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d5d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbcc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de pour les entreprises artistiques et culturelles.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

Source officielle

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