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825 résultats pour « article R721-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R741-7 du code de justice administrative manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle

Page 37 sur 42

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CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F] ne contestait pas avoir reçue, était conforme aux dispositions de l'article R.725-6 susvisé.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d78e074ba02f40a36d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68fb978311af6ba0065f400d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e44

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce motif suffit à ordonner la troisième prolongation au visa de l'article précité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f31f0a47bd0e19a239d57b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Localité 2] 16 octobre 2025 [O] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ebfc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

4] 17 octobre 2025 X se disant [O] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074b1cdc6046d4769792a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66aecdc6046d47cac3ef

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH : En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e2cdc6046d47200a86

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e40753

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f49bd45d4cce05d41417ec

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDN Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle