B A, élu suppléant en 5e position, ne pouvait, conformément aux dispositions de l'article R. 132 du code électoral, être proclamé élu suppléant du conseil municipal dès lors qu'il n'était pas inscrit sur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12 du Code du travail et l'annexe 6 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1991 ; Attendu que Mme

c'est uniquement parce que Blanche Y... n'avait pas accepté le bénéfice de ces assurances, avant son décès, que M.X... en était devenue le bénéficiaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 132-7 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué, rappelant que l'articles L. 132-7 du Code des assurances ne prévoit

cour d'appel, qui n'a pas précisé quels étaient les revenus du souscripteur, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

L. 114-1 du code des assurances » pour en déduire que la caisse de prévoyance devait être soumise aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse

En relisant nos documents contractuels, nous avons constaté que vous n'avez pas respecté votre Obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L 132-5-1, A 132-4 et A 132-5

P... ; Aux motifs que se référant aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, Mme L... fait valoir que le versement d'une prime unique de 1000 000 francs sur trois contrats distincts

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'article R. 132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R. 132-1 4º et 6º et R. 132

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

et de dire que les primes des contrats d'assurance-vie ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, les

la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2 Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Aux termes de leurs conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 27 mars 2026, les sociétés [1], [2] et [3] demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 15, 132