La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 ".

Aux termes de l'articles L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Noël X... n'était redevable d'aucune somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 214-1 du Code

Il soutient que : - la demande de création de l’ASA en litige, qui a pour objet la valorisation et l’entretien de marais, relève des dispositions de l’article L. 214-1 du code de l’environnement et devait

méconnu le principe et les textes ci-dessus énoncés ; "2 ) alors, en tout état de cause, que le transport d'animaux malades ou inaptes au transport aux fins d'abattage d'urgence est autorisé par l'article

; - cette décision, ainsi que le fichage, sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour méconnaît l'article

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". 3.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié

prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à 750 000 euros ni au décuple du montant des profits éventuellement réalisés » ; qu'enfin aux termes du deuxième alinéa de l'article

En refusant de déconnecter son plan d'eau à ce ruisseau, le requérant maintient un risque d'atteinte à la qualité des eaux de ce ruisseau que les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : L'article L.214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi 2019-486 du 22 mai 2019

par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. / La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article

Ils soutiennent que : - le préfet commet une erreur de droit en utilisant la méthode de calcul prévue par l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, privilégiant les éléments statistiques disponibles