/Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. » Les deux

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

de dire que les avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution seront complétés par une photographie du bien à vendre, l'avis simplifié comportera également

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme aux termes desquelles dans les zones soumises au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est celle à

La date de référence L'article L 322-2 du code de l'expropriation prévoit que : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

lequel ne reconnaissait pas la qualité d'assureur à la société ; qu'en effet, le BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 n°270 alors en vigueur conditionnait la notion d'opérations d'assurance à l'application des articles

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du même code - statuer sur les éventuelles contestations

publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L 213-4, savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent

nécessaire au droit d'ériger la construction existante, et d'indemniser le solde de la parcelle selon la valorisation d'un terrain à bâtir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

2006, - autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article

L. 322-2 du code des sports et à la réglementation relative à chacune des activités exercées en son sein, et notamment aux articles R. 322-19 et suivants du code du sport ; - l'aire de jeux collective

Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues selon le cas, au second alinéa de l’article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

(p. 8, point n° 2, 2-, §§ 1 et 2) faisant valoir que l'avis de contrôle prévu à l'article R 243-59, alinéa 1 (dans sa version applicable au litige), du code de la sécurité sociale avait été envoyé à d'autres