Le paiement était prévu comme suit : 30 % à la commande (9 090 euros TTC), 30 % au métré (9 090 euros TTC), et 40 % à la livraison (12 120 euros TTC).

1108 et suivants du code civil dans leur version applicable aux faits du litige ; 2°/ que le juge du fond a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les conditions

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

/ de la société SCEE Reims, dont le siège est ..., 301 / de la société SCEE Réseaux, dont le siège est ..., 302 / de la société Schoro électricité, dont le siège est ..., 303 / de la société

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1 et 314-10 du nouveau

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir

Par ordonnance de référé du 10 janvier 2019, l'employeur a été condamné à payer au salarié une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe, au bénéfice du

Au soutien de sa demande, ils font valoir que la responsabilité du vendeur est susceptible d'être engagée au titre de la garantie des vices cachés, suivant les dispositions des articles 1641 et suivants

PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

Y... sans respect du délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, qu'aucune atteinte n'avait été portée aux intérêts de M.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1537 et 214 du code civil : 5.

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants,

Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [

Condamner Mme [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . La condamner aux entiers dépens.