6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

entendu ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Dobrev s’appuyait en outre sur l’article 13 (droit à un recours effectif).

    Summary of the judgment [2]   Complaints   Relying on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property), Article 6 (right to a fair trial), Article 9 (right to freedom of thought

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaissent par leur caractère rétroactif l'article 16 de la même Déclaration. 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

He also complains under Articles 6 and 13 of the Convention that he has been denied the possibility of presenting certain evidence, that the judges were partial as they had previously been involved in

A G, en méconnaissance de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges les ont privés du droit au recours effectif protégé par les articles

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas disposer de recours effectif pour contester leur placement dans les locaux de la police et dénoncer les mauvais traitements

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de n’avoir pu contester efficacement la régularité de sa détention provisoire, faute d’avoir eu accès au dossier de l’enquête

    Grief tiré des articles 6 et 13 de la Convention Le requérant se plaint de l’absence de recours interne effectif propre à redresser ses griefs au regard de la Convention.

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complains that the national authorities refused to reinstate him to his previous position in breach of the stay of execution decision taken

6, 8, 13 et 14 de cette convention : Considérant que M.

la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques tels qu'ils découlent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'absence de délibération de la Ville

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 1er du Premier protocole à cette convention ; ALORS QUE 3°) l'intérêt de chaque copropriétaire

astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en date du 28 novembre 2012 ; - l'arrêté méconnaît les articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X..., ce décret n'avait pas à mentionner la conformité de la condamnation prononcée à son encontre aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

In this connection, he relied on Articles 6 and 13 of the Convention as well.