Article 3 : Les intérêts des sommes mentionnées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de celles qui correspondent aux arrérages dela rente d'accident du travail versée à Mme Y... échus postérieurement

71-1 SUS-MENTIONNE, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 14 NE SONT APPLICABLES QU'AUX NATIONAUX DES ETATS, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS L'ALGERIE, VISEE A L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ; Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 ; Vu le code de justice administrative

4 et le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 712-9 et D. 712-38 ; Vu la loi n

Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67,

X..., les dispositions de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver application en l'espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-23 du même code : "Les murs séparatifs et

-156 du 23 février 1963, modifiée, et, notamment, son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février 1985, modifiés ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; Vu

, 63 et 64 sises 1, boulevard Véran dans le 7ème arrondissement à Marseille. 2.

-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue L'article 63 du code de procédure

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Mohamed YI..., demeurant ..., 62 / de M. Liyssa YJ..., demeurant ... O'Neil, 45000 Orléans, 63 / de M. Maurice YK..., demeurant ..., 64 / de M. Jacky YL..., demeurant ..., 65 / de M.

Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me VECCHIE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ;

En la forme Les appels interjetés dans les conditions de délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale sont recevables. 2.

-933 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 70-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et, en vertu des dispositions

A G la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.