80, 81 et 82 versées au débat par M.

6 de l'arrêté ministériel n° 82-21 A du 14 juin 1982 et l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 82-20 A du 14 juin 1982, la pratique de prix illicites prévue par l'article 36, 4° de l'ordonnance n° 45-

La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 82-1, 186-1 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu

le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment ses articles

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, reprises sous l'ancien article 885 0-4° du code général des impôts, les actions

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 82

    Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article   8 ( Strand Lobben et autres c.

de l'appel interjeté par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel, à l'exclusion de tout recours formé en application des articles

CLAUDE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 381 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4 du décret du 17

81 alinéa 10, du code de procédure pénale, qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat ; "alors qu'en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en

In the present case, the Competition Council had given sufficient reasons for broadening the investigation to cover Article 82 of the TEC.

-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

85 (devenu 81) et suivants du traité CE : Considérant qu'aux termes de l'article 86 (devenu l'article 82) de ce traité : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce

par courrier du 12 mars 2020, notifié le 19 du même mois, l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées A nos 14, 78, 79, 80, 81, 82 et 83 en zone naturelle.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "L'officier de réserve peut être admis, sur demande et dans la limite

administrative d'appel de Paris en date du 4 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994, transmettant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de ce dernier article : "Dans toutes