[R] [S] à verser à Monsieur [E] une indemnité pour travail dissimulé de 8 062,62 € AUX MOTIFS QUE Monsieur [S] s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles

avait effectivement fourni une prestation de travail dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société REFPAC GPAC FRANCE SUD, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de travail a été conclu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11

a enfreint les obligations qui en résultent ; qu'en se fondant, pour retenir une violation de la clause, sur les démarches entreprises « avant » la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Campus privé d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1221-1et L. 8221

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil devenu 1224 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

dernière, peu important l'existence d'une équipe dirigeante au sein de la société Logo, la cour d'appel qui a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

réunies et si l'employeur n'avait pas à tenir compte des circonstances personnelles dont l'avait informé la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 8 615 euros, sur le fondement de l'article

mensuellement à Monsieur X... une indemnité représentant 1/6 du salaire brut, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des article

du Bac ; que la cour d'appel ne pouvait exclure toute réparation de ce sous classement connu et non contesté motif pris de la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié sans violer les articles

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

il était tenu n'était pas de nature à caractériser un lien de subordination, dès lors qu'elle était imposée par la nature de l'activité exercée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

plusieurs parcs de stationnement situés dans des villes différentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles