en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code général des impôts

n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti

Article Annexe I

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Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.1.

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

. - La suspension ou le retrait de l'accréditation en application du IX ne peut avoir pour effet de délier le représentant fiscal, vis-à-vis des assujettis qu'il représente, de ses obligations de paiement pour les impositions primitives ou supplémentaires

LEGIARTI000041943133

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Cette trappe doit être assujetti par des boulons à intervalles rapprochés. Article 3 Pour les salles des machines dont les cloisons ne sont pas en acier, une installation d'extinction à déclenchement manuel depuis l'extérieur est requise.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ; e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de retraite et qui sont assujettis

LEGIARTI000043050815

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(13) Il est rappelé que les méthodes statistiques ne doivent prendre en compte que des éléments connus à la clôture de l'exercice, écartant ainsi toute méthode prospective. (14) Article 209 de l'annexe II au CGI et BOI-TVA-DED-20-20 : " lorsqu'un assujetti

Article Annexe I bis

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Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 1.1.a.

Article 227-2.10

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Dans ce cas, ils doivent être reliés à l'hiloire par une sauvegarde pour éviter leur perte et pouvoir être assujettis en position fermée au moyen d'une tringle verrouillable ou d'une estrope ou de taquets fixés à l'hiloire.

Article 3

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Les organismes assujettis à cette redevance sont tenus de déclarer à l'organisme technique habilité les éléments utiles au calcul de cette redevance au plus tard le 10e jour qui suit l'établissement ou la modification des paramètres " effectif ", " Nbase

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année suivante. 5.

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. " 18° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque

Article Annexe I (suite)

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LA TVA Les caractères généraux de la TVA - Les approches économique et comptable de la valeur ajoutée - La qualité d'assujetti - La notion de territorialité Exclure l'étude des assujettis et des redevables partiels.

Article Annexe I (suite)

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Les caractères généraux de la TVA - Les approches économique et comptable de la valeur ajoutée - La qualité d'assujetti Les opérations imposables - Les opérations imposables par nature : • les critères à prendre en compte (activité économique, assujetti

Article 245-2.03

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Le dispositif spécifique de remontée à bord peut être une échelle dépliante ou un filet, ou tout dispositif de marches et de poignées assujetti de manière permanente au navire, à condition que la dernière marche ou prise dans le cas d'un filet puisse

Article Annexe I

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Informations relatives au véhicule assujetti certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon

Article 229-II-1.10

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Les tuyautages traversant la cloison d'abordage doivent être pourvus de sectionnements appropriés manœuvrables à partir d'un point situé au-dessus du pont de franc-bord et le corps du sectionnement doit être assujetti à la cloison à l'intérieur du coqueron

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Les assujettis peuvent regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes.

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