morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

dénonciation ne sauraient avoir moins de pouvoir, pour apprécier la réalité des faits dénoncés, que les juges qui pourraient être conduits à les réexaminer ; que tel est particulièrement le cas en matière d'atteinte

677 du 5 juillet 1985, le conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation doit indemniser les victimes non conducteurs des dommages résultant des atteintes

d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en particulier lorsque ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale

autorisation de travail dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de travail ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente

jours de déficit fonctionnel partiel à 25 % et à 218 jours de déficit fonctionnel partiel à 15 % ; Alors que 1°) seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte

entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; que une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

dans un bref délai à la suite d'une injection et que la pathologie s'est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes

y avoir lieu à nouvelle indemnisation de ce chef./ S'agissant enfin du préjudice matériel, c'est également à juste titre que les premiers juges ont rappelé que seuls les dommages qui résultent des atteintes

réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».

[Z] et Mme [S] dit [B], épouse [Z], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, [P] et [N] [Z], et Mme [F] [Z], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat

victime, à la suite du refus de la proposition d'indemnisation qu'il a émise, dans le cadre d'une action visant à voir prendre en charge par le FGAO l'indemnisation de tous les dommages résultant d'atteintes

n'est pas établi que Mme A aurait provoqué ces deux situations conflictuelles, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été l'auteur d'actes de violence injustifiés qui étaient de nature à porter atteinte

chargé lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes

X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 15 mai 2002 et prise en charge au titre de la législation professionnelle le 16 août 2002, le taux d'incapacité ayant

demande de liquidation de son préjudice et, se prévalant des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 entre-temps publiée, a sollicité l'entière réparation des dommages résultant des atteintes

Si les périodes de détention de M.

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du

le montant de l'offre du 28 décembre 2021, avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, alors qu' « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte