Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la nullité de la garde à vue de l'inculpé ; "aux seuls motifs que la procédure était exempte de toute nullité portant atteinte

atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Z... a porté sur l'élément essentiel reproché au prévenu, en l'espèce, l'absence de protection adéquate du dédoubleur, cause génératrice

H.), en fait, il n'y en a pas, se sent, en outre, mandaté pour porter atteinte aux droits des salariés et pour détourner les décisions de justice (...)" ; dans sa lettre du 24 octobre 1988, Michel L. écrit

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice Z..., Michel A... et Michel B..., des chefs d'atteinte

atteinte aux droits d'autrui, d élément moral du délit d'émission de chèque sans provision ; "alors que, d'autre part, le directeur de l'agence Scalbert-Dupont de Douai avait déclaré aux services de

de l'enregistrement de l'entretien du 16 avril 1991 dont il ne conteste ni l'authenticité ni le contenu, que Jocelyn D... a menacé la banque de révéler des agissements pour le moins susceptibles de porter

Scania, une grue hydraulique de marque Atlas et un équipement Movibenne, alors, selon le pourvoi, que, dans le cas où le propriétaire d'une chose n'agit pas en revendication dans le délai que lui départit

réalisateur de cinéma et le manque de sérieux de l'enquête ne révélaient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volonté de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie

réalisateur de cinéma et le manque de sérieux de l'enquête ne révélaient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volonté de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie

réalisateur de cinéma et le manque de sérieux de l'enquête ne révélaient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volonté de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie

cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ne suppose pas que l'auteur ait voulu le dommage survenu à la victime ; qu'en

de cassation, pris de la violation des articles Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Dominique Y... ; "aux motifs que conformément à l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut et contradiction de motifs, manque

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

portée à sa réputation, à sa crédibilité et à son image de marque qu'elle évalue à la somme de 7.000 €, réclamant au total la somme de 85.000 € à titre de dommages et intérêts ; Qu'elle réclame en

gravement atteinte aux intérêts de l'entreprise et justifier qu'il soit mis fin immédiatement aux relations de travail ; qu'ainsi, en se contentant d'apprécier isolément la gravité de chacune des fautes