- s'agissant des revenus provenant de la SCI César, les montants de taxe foncière, des primes d'assurance, des loyers versés aux propriétaires des immeubles, des charges d'eau et des travaux de rénovation

A... un permis de construire pour la surélévation d’un garage en vue de créer un logement, pour une surface de plancher créée de 53,35 m2 et la création de trois places de stationnement extérieures, sur

urbaine et qu'il conduit à une augmentation sensible du nombre de logements vulnérables aux inondations dans le quartier ; - il méconnaît l'article VUB4 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique dressé par devant maître [S], notaire, le 26 octobre 2007, M.

pour la pharmacie, et que la rénovation d'immeubles anciens ne profite pas à celle-ci compte tenu de la situation de ces immeubles plus proches d'autres officines ; que le réaménagement de la halle du

Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension

[O], droits se rapportant à des surfaces pâturées et non à des surfaces agricoles, - par un courriel du 20 août 2021, Mme [N] a demandé à Mme [H] la libération des lieux pour le 1er novembre 2020, indiquant

2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2012), que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (l'association) a fait procéder à la rénovation

E..., D'AVOIR dit son rapport opposable aux parties, D'AVOIR fixé la pondération des surfaces du local commercial à 81,19 m², D'AVOIR également fixé à la date du 2 août 2012, le prix du loyer révisé portant

Les points de contestation de l’expertise La surface pondérée La pondération reste principalement utilisée pour les surfaces des commerces de centre-ville en « pied d’immeuble ».

pertinent que celle au niveau de la commune de Honfleur, qui doit être relativisée et analysée au vu de son développement touristique très dynamique ; - les activités envisagées compte-tenu de leurs surfaces

Elle souligne à cet égard valablement que : - il dispose d'une façade de 50 mètres sur la RD 7, large voie qui va de [...] à [...], - il est mitoyen au Nord Ouest d'une grande zone urbaine vouée à l'habitat

au sol de 6,7 hectares pour des immeubles de R+1 à R+4, pour une surface de plancher totale d’environ 42 800 m².

au sol de 6,7 hectares pour des immeubles de R+1 à R+4, pour une surface de plancher totale d’environ 42 800 m².

L'architecte prévient le maître de l'ouvrage que, comme pour les caves transformées en partie habitable, il faudra régulariser les changements par un permis de construire modificatif.

habitable ; … qu'au demeurant, dans un courrier adressé le 24 janvier 2005 au Conseil de l'acquéreur, les époux Y... ont formellement maintenu n'avoir jamais dit à ce dernier qu'il pouvait surélever

la surface a été modifiée à sa demande et celle de son père postérieurement à la donation, de sorte que sa surface actuelle est de 915 m2.

Aux termes de l'acte authentique, la vente a été conclue sous la condition que des travaux soient effectués par le vendeur.

En outre, il conviendrait, selon l'appelante, de valoriser le droit au bail sans prendre en compte l'augmentation de l'indice prévu au contrat, la bailleresse ayant renoncé à se prévaloir de cette augmentation