la CPAM de [Localité 2] ; Ordonner une expertise selon la mission suivante : Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants

Aux termes de l'article L. 1142-20 dudit code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur

ayants droit de M.

droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit : .. ; qu'il ajoute que seules les conclusions administratives auxquelles

droit de la victime en application de l'article 372 du Code de procédure pénale, a donné une base légale à sa décision, dès lors qu'ayant été souverainement décidé que la mort n'était pas la conséquence

Bruno Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès-qualités d'ayants droit de feue Mireille X... épouse Y..., exposent que M.

privé qui sont applicables. - la subrogation d'une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, relevant du droit d'un Etat membre dans les droits que la victime ou ses ayants droits détiennent

Il y a dès lors lieu, d’octroyer à ce titre aux ayants droit de Mme L... la somme de 6 004,41 euros après application du taux de perte de chance.

droits sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices successoraux, propre à la victime directe et également en leur nom propre, la réparation de leur préjudice d'affection et de leur préjudice

l'accident ou la blessure / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer [en tout état de] la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices de la victime directe entrés dans le patrimoine des héritiers : 6.

OU DE SES AYANTS DROIT, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME MAXIMALE DETERMINEE, MAIS QUI, PAR EXCEPTION, PERMET TOUTEFOIS A LADITE VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'OBTENIR, MEME AU-DELA DU MAXIMUM PREVU, LA REPARATION

cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de faire diligenter une enquête dans les 24 heures après qu'un certificat médical lui a été produit par les ayants droit de la victime décédée, le caractère

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

L'ONIAM s'est pourvu en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il avait mis à sa charge l'indemnisation des ayants droits de Mme F au titre de leurs préjudices propres.

des indemnités versées aux ayants droit de M.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

propres à l’encontre de cette collectivité mais d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.