fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

* * * * * FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Démarché par une société dénommée SCPI Performance se présentant comme une filiale de la société Fil Fondsbank Gmbh, société de droit allemand

Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande

sursis à statuer, la société SOFRA fait valoir que dans le cadre de l'information ouverte des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie aggravée commis en bande organisée, recel en bande organisée, blanchiment

En 2005, il fut inculpé d’activités commerciales illégales et de blanchiment d’argent. Il fut maintenu en détention provisoire et condamné en 2008.

Selon la jurisprudence, ces règles, qui visent à préserver l'ordre public économique et financier et sont conçues pour répondre à des impératifs d'intérêt général (notamment lutte contre la fraude, le

les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte à Paris, notamment des chefs de corruption, blanchiment

fiscale et blanchiment d’argent.

[B] [O], [L] [S], [X] [V], [G] [Z], [I] [J] et [A] [Q], des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé

fiscale et de blanchiment d’argent.

Il en va de même en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

A la suite du pourvoi en cassation des deux condamnés, le Tribunal suprême, par un arrêt du 7   décembre 1996, confirma l’arrêt entrepris en ce qui concernait le délit fiscal et les relaxa quant au

[O] a été transféré auprès de la société Weatherford Energy Services GMBH, autre filiale du groupe, afin d'occuper le poste de Directeur développement commercial.

octobre 1977 à MONTPELLIER Détenu au Centre pénitentiaire de BEZIERS Mandat de dépôt du 26 juin 2014, Ordonnance de prolongation de détention provisoire du 09 octobre 2014 mis en examen du chef de blanchiment

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2°).

against him with regard to theft from one’s employer, computer fraud, breach of professional secrecy and laundering of the proceeds of theft from one’s employer had been made out.

lors qu'elle a obtenu la meilleure note au critère " offre ", que la différence de point entre sa notation du critère " durée " et celle de la société requérante n'est que de 5 points alors que l'écart final

mise en demeure ; À titre infiniment subsidiaire, - Juger que la conclusion par la Société Générale Immobilier Patrimonial des contrats l'ayant liée à la société Artman Associés constitue une fraude