AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6974a508cdc6046d4789c2ea
23 janvier 2026
23 janvier 2026
CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 N° RG 25/00604 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2O Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 01 Avril 2025
Source officiellePage 37 sur 450
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866
13 juillet 2010
13 juillet 2010
aux passagers et touristes, la société Viaticum n'intervenant alors que comme prestataire technique et non comme agence de voyage, mais que tel n'étant pas le cas, le terme "bourse" ne désignait pas une
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